Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et AB Canada Inc. Veuillez les lire attentivement avant de soumettre votre appareil.
1. Risques d'expédition et dommages en transit
Vous êtes responsable de l'emballage sécuritaire de votre appareil et de son expédition conformément aux directives du transporteur. Jusqu'à la réception et l'enregistrement de l'appareil dans nos locaux, celui-ci demeure à vos risques.
AB Canada n'est pas responsable des appareils perdus, volés, retardés ou endommagés pendant leur transit vers nous, quel que soit le transporteur utilisé ou la partie ayant payé l'étiquette d'expédition. Cela inclut les dommages causés par un emballage insuffisant, un écrasement, une exposition à l'eau ou une mauvaise manipulation par le transporteur.
En cas de perte ou de dommage, toute réclamation doit être présentée au transporteur selon ses propres politiques et limites. Nous fournirons une assistance raisonnable et la documentation nécessaire, mais nous ne pouvons garantir ni le résultat, ni le montant, ni le délai, et nous ne sommes pas tenus d'émettre un paiement pour un appareil qui n'arrive pas ou qui arrive endommagé.
2. Informations personnelles et effacement des données
Nous nous efforçons d'effacer ou de réinitialiser toutes les données personnelles des appareils reçus, conformément aux directives du fabricant et aux lois sur la protection de la vie privée applicables (telles que la LPRPDE), avant toute revente ou remise à neuf. Cependant, certains appareils peuvent contenir des informations personnelles qui ne peuvent pas être complètement supprimées, telles que des gravures physiques ou des marquages au laser.
En soumettant votre appareil, vous consentez à notre traitement, à nos tentatives d'effacement et à la revente potentielle de l'appareil dans l'état reçu. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des données personnelles résiduelles qui ne peuvent pas être complètement effacées.
3. Représentations du client et transfert de propriété
En soumettant votre appareil pour reprise, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le seul et légitime propriétaire de l'appareil, ou vous avez pleine autorité légale pour le vendre ou le transférer ; (ii) l'appareil est libre de tout privilège, réclamation ou accord de financement qui pourrait empêcher un transfert propre de propriété ; (iii) toutes les informations que vous avez fournies sur l'appareil sont exactes et complètes.
Vous reconnaissez que de nombreux appareils sont soumis à des plans de financement auprès des opérateurs ou de prêteurs tiers. La soumission d'un appareil financé est autorisée, à condition que vous continuiez à remplir vos obligations de paiement envers le prêteur après la reprise.
Dès l'émission du paiement (ou l'acceptation d'une offre révisée), la propriété de l'appareil est transférée définitivement et irrévocablement à AB Canada. La transaction est considérée comme une vente définitive. Nous nous réservons le droit de rejeter toute soumission, d'exiger le remboursement du montant de la reprise ou de prendre d'autres recours si ces déclarations s'avèrent fausses.
4. Traitement du paiement et exactitude de votre courriel Interac
Le paiement est effectué dans les 24 heures suivant l'acceptation de l'offre finale via Interac e-Transfer. Nous nous réservons le droit de modifier les méthodes de paiement disponibles avec un préavis raisonnable. AB Canada n'est pas responsable des retards causés par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que les délais bancaires ou les interruptions de service.
Vous êtes seul responsable de fournir la bonne adresse courriel pour le virement Interac. Le paiement est envoyé à l'adresse exacte que vous indiquez. Si cette adresse est erronée, incomplète ou appartient à une autre personne, le virement peut être déposé ou réclamé par un destinataire non voulu. Une fois qu'un virement Interac a été envoyé et accepté, il ne peut être annulé ni récupéré. AB Canada n'est pas responsable de telles erreurs et n'est nullement tenu d'émettre un second paiement. Veuillez vérifier attentivement votre adresse courriel avant de soumettre.
5. Limitation de responsabilité
AB Canada n'est pas responsable de toute perte, dommage, vol ou retard survenant pendant le transit, quelle qu'en soit la cause. En acceptant cette politique, vous reconnaissez que les risques d'expédition sont à votre charge, et notre rôle se limite au traitement des appareils reçus et à la facilitation des réclamations le cas échéant. En aucun cas AB Canada ne sera responsable des dommages indirects, de la perte de données ou de toute perte indirecte liée à votre appareil.
6. Expédition et emballage
AB Canada fournit une étiquette d'expédition prépayée. Vous êtes responsable de l'emballage adéquat de l'appareil conformément aux directives du transporteur. Une fois l'appareil reçu, il devient la propriété d'AB Canada uniquement après l'acceptation de l'offre finale.
7. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Ontario.
8. Modifications
AB Canada se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous avez des questions, contactez-nous à [email protected] avant de soumettre votre reprise.
Questions légales
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