Conditions d'utilisation

1. Assurance d'expédition

Tous les envois sont automatiquement assurés jusqu'à 100 $ par le transporteur sélectionné. En cas de perte ou de dommage pendant le transit, nous soumettrons une demande d'indemnisation en votre nom. Le remboursement est limité à 100 $ et est conditionnel à l'approbation du transporteur. Nous ne pouvons garantir les résultats ou les délais des réclamations.

Assurance supplémentaire optionnelle : Vous pouvez opter pour une couverture d'assurance améliorée (jusqu'à la valeur totale de la reprise). Le coût de cette assurance supplémentaire sera déduit de votre paiement final. Les détails de la couverture sont soumis aux politiques du transporteur (Canada Post, Purolator, UPS, FedEx, etc.).

Toutes les réclamations d'assurance sont entièrement régies par les politiques du transporteur et nécessitent son approbation explicite. AB Canada agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne fait aucune garantie concernant l'approbation, le montant ou le délai de traitement.

2. Informations personnelles et effacement des données

Nous nous efforçons d'effacer ou de réinitialiser toutes les données personnelles des appareils reçus, conformément aux directives du fabricant et aux lois sur la protection de la vie privée applicables (telles que la LPRPDE), avant toute revente ou remise à neuf. Cependant, certains appareils peuvent contenir des informations personnelles qui ne peuvent pas être complètement supprimées, telles que des gravures physiques ou des marquages au laser.

En soumettant votre appareil, vous consentez à notre traitement, à nos tentatives d'effacement et à la revente potentielle de l'appareil dans l'état reçu. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des données personnelles résiduelles qui ne peuvent pas être complètement effacées.

3. Représentations du client et transfert de propriété

En soumettant votre appareil pour reprise, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le seul et légitime propriétaire de l'appareil, ou vous avez pleine autorité légale pour le vendre ou le transférer ; (ii) l'appareil est libre de tout privilège, réclamation ou accord de financement qui pourrait empêcher un transfert propre de propriété ; (iii) toutes les informations que vous avez fournies sur l'appareil sont exactes et complètes.

Vous reconnaissez que de nombreux appareils sont soumis à des plans de financement auprès des opérateurs ou de prêteurs tiers. La soumission d'un appareil financé est autorisée, à condition que vous continuiez à remplir vos obligations de paiement envers le prêteur après la reprise.

Dès l'émission du paiement (ou l'acceptation d'une offre révisée), la propriété de l'appareil est transférée définitivement et irrévocablement à AB Canada. La transaction est considérée comme une vente définitive. Nous nous réservons le droit de rejeter toute soumission, d'exiger le remboursement du montant de la reprise ou de prendre d'autres recours si ces déclarations s'avèrent fausses.

4. Délai de traitement du paiement

Le paiement est effectué dans les 24 heures suivant l'acceptation de l'offre finale via Interac e-Transfer. Nous nous réservons le droit de modifier les méthodes de paiement disponibles avec un préavis raisonnable. AB Canada n'est pas responsable des retards causés par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que les délais bancaires ou les interruptions de service.

5. Limitation de responsabilité

AB Canada n'est pas responsable de toute perte, dommage, vol ou retard survenant pendant le transit, quelle qu'en soit la cause. En acceptant cette politique, vous reconnaissez que les risques d'expédition sont à votre charge, et notre rôle se limite au traitement des appareils reçus et à la facilitation des réclamations le cas échéant. En aucun cas AB Canada ne sera responsable des dommages indirects, de la perte de données ou de toute perte indirecte liée à votre appareil.

6. Expédition et emballage

AB Canada fournit une étiquette d'expédition prépayée. Vous êtes responsable de l'emballage adéquat de l'appareil conformément aux directives du transporteur. Une fois l'appareil reçu, il devient la propriété d'AB Canada uniquement après l'acceptation de l'offre finale.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Ontario.

8. Modifications

AB Canada se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous avez des questions, contactez-nous à [email protected] avant de soumettre votre reprise.